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Proposition de texte
(à personnaliser le cas échéant et à signer)
Principe du pays d'origine Dans son état actuel, la proposition de directive "services" propose d'appliquer le "principe du pays d'origine" à tous les aspects de la libre circulation des services. Les prestataires de services ne seraient plus soumis aux lois et règles du pays où l'activité a lieu, mais bien à celles du pays où ils ont leur siège. En l'absence d'une harmonisation européenne, ces derniers auraient tendance à s'établir dans les Etats membres qui appliquent les normes les moins contraignantes, entraînant de facto un dumping social et un nivèlement législatif par le bas partout en Europe.
Ensemble changeons la directive services
Signez l'appel européen
http://greens-efa.org/pdf/documents/Servicesdirective/index_FR.php